Conditions d'utilisation

Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant les services de My Data Business, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

Description du service

My Data Business fournit une plateforme de gouvernance de données et de conformité RGPD qui aide les organisations à automatiser la découverte de données personnelles, la cartographie des données et la gestion des demandes de droits des sujets de données.

Éligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité légale de conclure un contrat pour utiliser nos services.

Comptes utilisateur

Pour utiliser certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Maintenir la sécurité de votre compte et mot de passe
• Être responsable de toutes les activités sous votre compte
• Nous notifier immédiatement de tout usage non autorisé

Utilisation acceptable

Vous acceptez d'utiliser nos services uniquement pour :

• Des fins légales et conformes à toutes les lois applicables
• Des fins autorisées par ces conditions
• Des fins qui ne nuisent pas à My Data Business ou aux tiers
• Des fins qui ne violent pas les droits de propriété intellectuelle
• Sans envoyer de spam ou de communications non sollicitées
• Sans distribuer de malware ou de contenu malveillant

Utilisations interdites

Vous ne pouvez pas utiliser nos services pour :

• Toute activité illégale ou non autorisée
• Nuire, harceler ou intimider d'autres utilisateurs
• Accéder sans autorisation aux systèmes ou données
• Interférer avec le fonctionnement de nos services
• Usurper l'identité d'autres personnes ou entités
• Collecter des informations sur d'autres utilisateurs sans consentement

Propriété intellectuelle

My Data Business détient tous les droits de propriété intellectuelle sur nos services, y compris les logiciels, la documentation et le contenu.

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable pour utiliser nos services conformément à ces conditions.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées de nos services sans autorisation écrite.

Contenu utilisateur

Vous êtes responsable de tout contenu que vous téléchargez ou transmettez via nos services.

En téléchargeant du contenu, vous nous accordez une licence pour l'utiliser dans le cadre de la fourniture de nos services.

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Confidentialité

Votre confidentialité est importante pour nous. Veuillez consulter notrePolitique de confidentialité.

Paiement et facturation

Les prix de nos services sont indiqués sur notre site web et peuvent être modifiés avec un préavis.

Les frais sont facturés à l'avance sur la base de votre plan d'abonnement.

Les remboursements sont traités conformément à notre politique de remboursement.

Nous pouvons suspendre vos services en cas de non-paiement.

Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant.

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès en cas de violation de ces conditions.

À la résiliation, votre droit d'utiliser nos services cesse immédiatement.

Limitation de garantie

Limitation de responsabilité

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager My Data Business de toute responsabilité découlant de votre utilisation de nos services ou de votre violation de ces conditions.

Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de France, sans égard aux principes de conflits de lois.

Résolution des litiges

Tout litige sera d'abord résolu par négociation de bonne foi.

Si la négociation échoue, les litiges seront résolus par arbitrage.

Vous renoncez au droit de participer à des recours collectifs.

Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous :